Conditions générales de prestations de services

GROUPE FQI – Urgence Parasites, RCS Toulouse 813 721 743. Ces conditions s’appliquent à toute commande de prestation, sauf conditions particulières précisées au devis.

1. Objet et champ d’application

Le contrat est soumis au droit français. Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client.
La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales. Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

2. Protection des données

Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés, ou à l’exercice d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise : Loïc Quiers — contact@urgence-parasites.fr — 18 chemin de Castelviel, 31180 Castelmaurou, France.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux seules personnes habilitées à en connaître dans le cadre de l’exécution du contrat. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement européen n° 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justificatif de son identité valide. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL. Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr.

3. Validité de l’offre

L’offre s’entend du devis et avenant(s) et des études techniques spécifiques. L’offre est valable 1 mois à compter de sa date de remise au client. Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise. L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.

4. Utilisation de l’offre

Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne, qu’il y ait conclusion du contrat ou non, qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.

5. Photographies des travaux

Le client autorise la société à photographier ou enregistrer des vidéos des travaux réalisés dans le cadre du présent contrat et à les reproduire et exploiter à des fins de promotion de son activité et de justification de ses qualifications professionnelles.
Cette exploitation pourra intervenir sur les supports suivants : fiches Google et chaîne YouTube appartenant à GROUPE FQI et ses filiales et sous la marque commerciale Urgence Parasites, ainsi que sur les sites internet des marques appartenant à la société GROUPE FQI. Les photographies ne comporteront aucun élément permettant d’identifier le client ou son adresse. La présente autorisation est consentie pour une durée de 10 ans à compter de la réalisation des travaux et pour le territoire français.
Le client peut s’opposer à cette utilisation par demande écrite adressée à la société avant la publication des photographies.

6. Modifications du marché – Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications des prestations, des coûts et des délais.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. Nous rappelons que toute prestation non expressément mentionnée dans la description du devis est réputée non incluse.

7. Conditions suspensives

7.1. Obtention d’autorisations. Il appartient au client d’obtenir avant la réalisation des prestations toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation et d’être en mesure d’en justifier auprès de la société au jour de la réalisation des services fixée au devis. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du client. Le client garantit la société contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de la société.
7.2. Condition suspensive pour financement. Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les 15 jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

8. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévus par le code de l’urbanisme. Si des informations ou l’obtention d’autorisations nécessaires pour l’exécution des travaux portées à la connaissance de l’entreprise s’avèrent inexactes du fait du client, ce dernier engage sa totale responsabilité.
Le client est averti que les prestations réalisées par la société impliquent l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques, ou détériorer certains meubles ou agencements. Il appartient au client de prévenir la société de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et des lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques. La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.
Il appartient au client de protéger tous les éléments meubles avant l’intervention de la société. Il appartient au client de vérifier si les meubles ou les agencements sont, du fait de leurs matériaux, susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au préalable la société.
Dans le cas où il apparaîtrait que le lieu où les prestations doivent être réalisées ou que les conditions de réalisation de celles-ci ne garantissent pas la sécurité des employés de la société, du client ou des tiers, la société sera en droit de refuser de réaliser les prestations. Dans ce cas, une autre date d’intervention devra être fixée d’un commun accord entre la société et le client dans les 15 jours calendaires suivant la date initialement prévue. Le cas échéant, il appartient au client dans cet intervalle de mettre le local en conformité avec les exigences de sécurité nécessaires à l’intervention. Si au jour de la seconde intervention les prestations ne peuvent être réalisées dans des conditions de sécurité suffisantes, la société sera en droit de refuser d’intervenir et de résilier de plein droit la commande. Le client sera alors tenu au paiement du prix prévu pour les prestations et les déplacements effectués par la société.
Au cours de la réalisation des prestations, le client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par la société afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Le client s’engage notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par la société et à en dégager l’accès avant le jour de l’intervention. Une fois les prestations réalisées, il appartient au client de sécuriser les zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes n’entrent en contact avec lesdits produits, le cas échéant en en interdisant l’accès.

9. Délai d’exécution

En application de l’article L.216-1 du code de la consommation, le client est informé du délai d’exécution : la prestation débutera à la date convenue entre les parties ou, à défaut, dans un délai de 20 jours à compter de la date de validation du devis.
Le délai d’exécution est prolongé en cas d’avenants au marché, de retards dus au client, de retards pris par les autres professions, de force majeure, de réquisition judiciaire, de non-levée des scellés, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux, de grève générale de la profession, de difficulté ou rupture d’approvisionnement de l’entreprise ou du client et de restriction administrative imprévisible d’accès au lieu du chantier ou d’exercice de l’activité.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, les conditions d’intervention de l’entreprise, et en particulier en termes de délais, conditions techniques et conditions de prix, seront modifiées par avenant.
La durée d’intervention ne peut être déterminée avec précision à l’avance compte tenu de la nature des prestations (nettoyage extrême, décontamination, syndrome de Diogène, décès, accumulation). Elle dépend notamment de l’état du logement et des contraintes sanitaires constatées. Les délais d’exécution sont donc communiqués à titre indicatif. En cas de retard important, le client pourra demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par l’article L.216-2 du code de la consommation. GROUPE FQI – Urgence Parasites s’engage toutefois à informer le client de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution de sa prestation et des éventuels retards susceptibles d’en résulter.

10. Prix ferme

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux due à une erreur et/ou omission volontaire de la part du client, ce dernier s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
Garantie relative au traitement — traitement choc (1 passage). En cas d’infestation importante, des passages complémentaires devront être réalisés et feront l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du client, ou le client devra mandater une autre société.
Responsabilité. Le client est informé que la pulvérisation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol, ou de détériorer ces derniers. Le client reconnaît expressément que la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de l’utilisation normale (c’est-à-dire selon la documentation fournisseur) d’un produit de désinsectisation ou de dératisation.
Par ailleurs, dans le cadre des prestations de traitement thermique ou chimique, notamment dans le cadre du traitement des punaises ou puces de lit, la société sera amenée à utiliser une méthode de traitement consistant à monter en température à plus de 60 degrés la zone à traiter et à propager certains insecticides. Dès lors, le client devra, préalablement à l’intervention de la société, retirer des zones à traiter tout objet, mobilier, ornement ou autre élément susceptible d’être endommagé par la chaleur ou la propagation d’insecticides. En ce sens, le client reconnaît expressément que la société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dégâts ou dommages quelconques occasionnés sur un revêtement de sol (ex. : gouttes, microgouttes, traces sur tout type de parquet ou autres revêtements) ou de mur (ex. : craquelure de peinture, cloques sur mur), sur tout objet, mobilier, ornement ou autre élément restés sur la zone traitée, dus à la chaleur dégagée ou aux insecticides propagés lors des traitements chimiques ou thermiques réalisés.
En cas de faute prouvée de la société dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées au devis, la responsabilité de la société est expressément limitée, toutes causes de dommages confondues, au montant HT mentionné au devis et versé à la société pour la réalisation de la prestation. La société ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, détérioration de biens meubles ou des agencements du local où la prestation est réalisée. La société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas (i) de non-respect par le client des consignes transmises par la société, (ii) de détérioration par le client des produits déposés par la société, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le client ou un tiers non expressément autorisé par la société à la suite de son intervention.
Toute réclamation ou action du client, sauf à ce qu’il ait la qualité de consommateur, à l’encontre de la société devra être intentée dans le délai d’un an à compter de la réalisation des prestations objet du devis, sous peine de forclusion. Le client reconnaît expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les parties dans le cadre des présentes CGPS.

11. Conditions de règlement

Le règlement des factures se fait selon les modalités suivantes : virement bancaire, espèces, chèque, paiement par notaire.
Les sommes mentionnées au devis seront facturées par la société aux dates mentionnées dans le devis. Sauf indication contraire figurant au devis, elles devront être payées comptant au plus tard le jour de la réalisation des prestations mentionnées au devis. En cas de défaut de paiement, le client sera de plein droit redevable à l’égard de la société d’intérêts de retard au taux mentionné à l’article L.441-6 du code de commerce ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, laquelle est fixée par décret à 40 euros.

12. Retard de paiement

Pour les clients consommateurs, en cas de retard de paiement total ou partiel des sommes dues par le client au-delà du délai fixé sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en vigueur seront automatiquement et de plein droit acquises à l’entreprise, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de paiement par notaire : une limite de 12 mois est fixée ; dans le cas où le paiement n’est pas enregistré, ce sera à la personne signataire du devis d’effectuer le règlement dans un délai de 30 jours. Lors de la signature du devis, un délai de 15 jours est donné pour nous transmettre les coordonnées de la personne en charge de la succession.

13. Assurance de responsabilité professionnelle

Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’ABEILLE IARD & Santé, par l’intermédiaire de son agent général BCG Assurances, SARL au capital de 1 266 000 euros, entreprise régie par le code des assurances, RCS Carcassonne 818 658 890, ORIAS 16001693, 935 chemin de Maquens, ZI La Bourriette, BP 1082, 11880 Carcassonne Cedex 9. Contrat n° 80163469.

14. Propriété intellectuelle – RGPD

14.1. GROUPE FQI – Urgence Parasites conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux éléments communiqués dont elle est titulaire. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
14.2. GROUPE FQI – Urgence Parasites s’engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles communiquées par le client. Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : contact@groupe-fqi.fr

15. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). La résiliation du contrat après expiration du délai de rétractation donnera lieu à une facturation de 35 % du devis.

16. Contestations

À défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend au conciliateur de justice, au plus tard un an après sa réclamation écrite.
Toute éventuelle réclamation doit être adressée en utilisant le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse mentionnée sur notre site. Nous chercherons ensemble une réponse adaptée. Si la réponse apportée ne vous satisfaisait pas, vous pourrez alors saisir le médiateur compétent sur son site internet www.mediationcmfm.eu ou par courrier à l’adresse suivante : Médiation CMFM, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris.
En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du conciliateur de justice.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise. Pour les clients particuliers, le tribunal compétent sera celui du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du défendeur.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de : GROUPE FQI – Urgence Parasites
Adresse : 18 chemin de Castelviel, 31180 Castelmaurou, France
Téléphone : 05 32 26 15 05
E-mail : contact@urgence-parasites.fr
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………
Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
Date : …………………………
(*) Rayer la mention inutile.